En application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679/UE du 27 avril 2016

Page mise à jour le 27/01/2022

Termes utilisés dans le présent document:

Délégué à la protection des données

M. Clément VILLISECH

Création de compte et transfert de Données:

La société collecte et traite des données concernant l’identité de ses clients a des fins de contact pour organiser la formation ainsi que la réalisation des démarches administratives au nom de l’élève.
Ces données ne seront nullement revendues ou données a une autre enseigne. De plus une fois la formation obtenue l’auto école s’engage a les supprimer dans une durée maximale de 2 ans.

Inscription de l’Elève à l’Agence pour une formation au permis de conduire:

Les données de l’Elève (documents relatifs à l'identité et au lieu de domiciliation) sont récoltées sur papier et sur l'ordinateur de l’Auto-Ecole pour être transmises ensuite à l’Agence Nationale des Titres Sécurisé (ANTS). Cet Ordinateur, ainsi que l'accès au compte ANTS sont sécurisés par mot de passe.

Les Documents papiers sont restitués à l'élève dès l'enregistrement de son dossier.

Les documents sont stockés en local sur l'ordinateur de l'agence, et une sauvegarde est synchronisé sur un serveur privé interne à la société et administrée par elle-même.

l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) https://ants.gouv.fr/ récolte par ailleurs les données de l’Elève que l’Auto -Ecole lui transmet pour l’enregistrement de sa demande de permis de conduire. Une fiche de suivi ainsi qu’une fiche client sont créés pour chaque Elève.

Les données fournies sur ce site internet :

Demande de pré-inscription : Outil Google Forms, aucune utilisation commerciale, et suppression régulière des données collectées.

Demande de renseignements sur www.autoecole78.fr et utilisation d'un accès “PackWeb" ou "Prépacode" sur le site https://hema-ecole-de-conduite-versailles.packweb2.com  ou https://www.prepacode-enpc.fr/connexion

Les données de l’Elève sont transmises à la société Ediser https://www.ediser.com/

(ZAC GAROSUD – 381,rue Raymond Recouly – CS20043 – 34078 Montpellier cedex 3 – Tél.01.42.50.75.34)

Préfecture des Yvelines et Centres d’examen du Permis de Conduire :

Les données de l’Elève peuvent être transmises à la Préfecture des Yvelines, ainsi qu’au Centre d’examen du Permis de Conduire de Trappes, Vélizy, Saint Germain en Laye, Rambouillet, Achères ou Magnanville, pour traitement du dossier de candidature.

Elles sont également communiquées aux inspecteurs des examens du permis de conduire le jour de l’examen.

Présentation à l’épreuve théorique de l’examen du permis de conduire:

Les données personnelles de l’Elève peuvent-être communiquées à un des organismes privés agréés pour l’organisation de l’épreuve théorique de

l’examen du permis de conduire : La Poste, SGS AUTOMOTIVE SERVICES , POINT CODE etc., dans le cas où l'élève demanderais de l'aide pour son inscription à l'examen du code.

L'élève à une totale liberté de choix concernant le prestataire de passage de l'examen du code de la route.

Les dits organismes ne pourront accéder aux données à caractère personnel que dans le cadre des finalités qui leur sont attribuées et dans le strict respect des droits de l’Elève en matière de protection des données à caractère personnel, en conformité avec la loi « Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978 et avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679/UE du 27 avril 2016

L’Elève bénéficie par ailleurs d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant.

l’Auto-Ecole prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel de l’Elève, notamment pour empêcher que des tiers non autorisés aient accès à l’Agence sans la présence d’un membre du personnel ayant signé une lettre d’engagement de confidentialité.

A cet égard, la Société s’engage notamment à ne pas accéder aux données de l’Elève, ni à les utiliser, à d’autres fins, que pour les besoins de l’exécution des services.

l’Auto-Ecole peut toutefois être amenée à devoir communiquer, lesdites données aux autorités, judiciaires, et/ou administratives, notamment dans le cadre de réquisitions.
Dans ce cas sauf disposition légale ou injonction de l’autorité compétente l’en empêchant, l’Auto-Ecole s’engage à en informer l’Elève et à limiter la communication de données à celles expressément requises par lesdites autorités.

l’Auto-Ecole s’engage à ne pas utiliser les données collectées à d’autres fins que celles pour les quelles elles ont été récoltées interdire à toute personne de pénétrer ou de séjourner dans l’Agence ,dans laquelle sont stockées les données de l’Elève, sans la présence d’un membre du personnel de l’Auto-Ecole.

L’auto-Ecole veille à ce que les différents organismes qui interviennent dans le cadre de l’exécution du Contrat de formation au permis de conduire prennent les précautions nécessaires pour assure la sécurité des données qui leur sont transmises et nous informent de tout problème dont ils auraient connaissance et qui impacterait la protection des données personnelles de l’Elève.

De son côté, l’Elève assure la sécurité des ressources, systèmes et applications qu’il utilise dans le cadre des services qui lui ont été proposés.
Il demeure notamment responsable de la mise en place de systèmes de filtrage des flux tels que pare feu, la mise à jour des systèmes et logiciels déployés, la gestion des droits d’accès, la configuration des ressources.

l’Auto-Ecole ne sera en aucun  cas responsable des incidents de sécurité liés à l’utilisation d’Internet par l’Elève, notamment en cas de perte, altération, destruction, divulgation ou accès non-autorisé à des données ou informations de l’Elève.

Nature des données récoltées

• Nom
• Prénoms
• Date et lieu de naissance
• Adresse postale
• Adresse électronique et numéros de téléphones

 

Pour l’Elève mineur, les informations supplémentaires suivantes concernant un parent au minimum (ou représentant légal) sont aussi récoltées:

• Nom
• Prénoms
• Numéro de Téléphone,

• Adresse électronique

  Droits de l’Elève:

  Conformément aux dispositions, légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et du règlement européen n°2016/67 9/UE du 27 avril 2016, l’Elève bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement et de définir les directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort.

  Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Pour toute réclamation, l’Elève dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL https://www.cnil.fr/fr 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 – Tél. 01 53 73 22 22 A l’exclusion du droit de réclamation auprès de la CNIL.

  L’Elève peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant le gérant M. Clément VILLISECH, délégué à la protection des données au sein de la Société.